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Demande de modification du contract d'assurance automobile


Etre titulaire d’une assurance automobile est une obligation légale pour tout propriétaire d’un véhicule, qu’il en soit le conducteur ou non, et que le véhicule roule quotidiennement ou de façon occasionnelle.




L’obligation porte sur la formule de base qui est appelée « au tiers » et qui ne couvre pas le vol du véhicule ni les dommages que lui ou le conducteur responsable peuvent subir. Alors, quand le budget le permet ou qu’un besoin supplémentaire de garanties se voit naître, une modification du contrat d’assurance automobile peut devenir nécessaire. De même, toute modification concernant la situation du propriétaire du véhicule, la situation du conducteur principal ou encore la nature du véhicule doivent être immédiatement transmises à l’assureur sous peine de voir les garanties annulées ou diminuées. Agissez au plus tôt dans ce cas, et utilisez notre lettre type de modification du contrat d’assurance automobile disponible pour vous en téléchargement gratuit.

Changement de garanties


La modification du contrat d’assurance automobile peut porter sur le changement des garanties demandées. Quand ces garanties sont diminuées, c'est-à-dire que l’assuré demande à bénéficier d’une couverture moins importante à l’occasion d’un évènement de vie (départ à la retraite, travail à domicile,…) l’assureur est tenu d’accepter cette demande si elle est effectuée dans les trois mois suivant le changement de situation. En revanche, si l’assuré demande une augmentation de ses garanties, alors l’assureur peut refuser d’assurer ce nouveau risque. Il peut aussi proposer un nouveau montant de cotisation établi sur une nouvelle formule souscrite.

Changement de situation


Tout changement de situation doit être notifié par le titulaire du contrat d’assurance. Il en va ainsi du changement de domicile, du changement de situation familiale, ou encore d’un changement de situation professionnelle.

Modifications de la part de l’assureur


Si l’assureur souhaite procéder à une modification du contrat d’assurance automobile qui est en cours, comme la suppression ou le rajout d’une garantie complémentaire ou encore le changement du montant de la cotisation, il doit au préalable obtenir l’accord de l’assuré concerné. En effet, pour être valable, toute modification d’un contrat d’assurance automobile doit faire l’objet d’un avenant signé par l’assureur et par le titulaire du contrat. Si l’assuré refuse de voir appliquer les modifications proposées, il peut refuser. A ce moment là, la compagnie d’assurance est tenue de maintenir les dispositions prévues dans le contrat initial.

Plus d’informations sur la modification du contrat d’assurance automobile : Service Public

Illustration d'une lettre de modification d'assurance auto