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L’assurance, que ce soit en matière d’habitation ou en matière d’automobile, peut prendre en charge, selon les garanties contractées, certaines réparations liées à un dommage ou à un sinistre.
Selon le montant de la somme à verser, la nature du sinistre, et la politique de remboursement de la compagnie d’assurance, cette prise en charge peut être faite directement à l’assuré, ou au réparateur qui a procédé à la prestation. Attention cependant, certaines compagnies n’acceptent la prise en charge des réparations uniquement chez l’un de leur réparateur agréé. Lorsqu’il s’agit de faibles montants, l’assurance versera généralement l’argent à l’assuré sans demande de justificatif. Pour des remboursements plus conséquents, ce sera à l’ordre du prestataire avec présentation d’une facture. Voici comment vous pouvez rédiger votre ordre de règlement à votre assurance afin que le courrier soit créé dans les règles. Vous pouvez utiliser librement notre lettre type à cet effet, en téléchargement gratuit ci-dessous.
Si votre compagnie d’assurance refuse de couvrir le sinistre garanti, et s’oppose donc pas conséquent à votre ordre de règlement d’assurance, vous devez en premier lieu en référer au service de médiation interne de la compagnie qui va devoir trancher entre vos affirmations et celles de votre conseiller. Si le litige ne se règle pas de cette façon, vous pouvez saisir la jsutice ou demander une médiation externe à l’autorité de contrôle prudentiel.
Afin de mettre en place une procédure de règlement d’un litige avec l’assureur, vous devez informer la compagnie des tenants et des aboutissants de l’affaire dans un délai de deux ans à compter de la date de l’évènement sensé être couvert. Sans présence d’accord avec votre conseiller, le service clientèle de l’assureur devra régler ce litige.
Lorsque le conflit ne trouve pas de solution, l’assuré doit saisir le médiateur des assurances. Ce dernier exerce de façon indépendante afin de garantir une totale impartialité aux deux parties (l’assureur lui aussi peut décider de saisir le médiateur afin de régler le problème). Le contrat d’assurance précise de quelle autorité doit être issu le médiateur :
Modèle de lettre d'ordre de réglement d'assurance
L’assurance, que ce soit en matière d’habitation ou en matière d’automobile, peut prendre en charge, selon les garanties contractées, certaines réparations liées à un dommage ou à un sinistre.
Selon le montant de la somme à verser, la nature du sinistre, et la politique de remboursement de la compagnie d’assurance, cette prise en charge peut être faite directement à l’assuré, ou au réparateur qui a procédé à la prestation. Attention cependant, certaines compagnies n’acceptent la prise en charge des réparations uniquement chez l’un de leur réparateur agréé. Lorsqu’il s’agit de faibles montants, l’assurance versera généralement l’argent à l’assuré sans demande de justificatif. Pour des remboursements plus conséquents, ce sera à l’ordre du prestataire avec présentation d’une facture. Voici comment vous pouvez rédiger votre ordre de règlement à votre assurance afin que le courrier soit créé dans les règles. Vous pouvez utiliser librement notre lettre type à cet effet, en téléchargement gratuit ci-dessous.
En cas de litige avec l’assureur
Si votre compagnie d’assurance refuse de couvrir le sinistre garanti, et s’oppose donc pas conséquent à votre ordre de règlement d’assurance, vous devez en premier lieu en référer au service de médiation interne de la compagnie qui va devoir trancher entre vos affirmations et celles de votre conseiller. Si le litige ne se règle pas de cette façon, vous pouvez saisir la jsutice ou demander une médiation externe à l’autorité de contrôle prudentiel.
Afin de mettre en place une procédure de règlement d’un litige avec l’assureur, vous devez informer la compagnie des tenants et des aboutissants de l’affaire dans un délai de deux ans à compter de la date de l’évènement sensé être couvert. Sans présence d’accord avec votre conseiller, le service clientèle de l’assureur devra régler ce litige.
Lorsque le conflit ne trouve pas de solution, l’assuré doit saisir le médiateur des assurances. Ce dernier exerce de façon indépendante afin de garantir une totale impartialité aux deux parties (l’assureur lui aussi peut décider de saisir le médiateur afin de régler le problème). Le contrat d’assurance précise de quelle autorité doit être issu le médiateur :
- soit de la FFSA (Fédération française des sociétés d’assurances)
- soit du GEMA (Groupement des entreprises mutuelles d’assurance).
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La demande d’ouverture de la procédure doit se faire par écrit, courrier postal ou courriel, et comprendre tous les éléments pouvant apporter des éclaircissements sur le dossier en cours.
Tout savoir pour régler des litiges avec son assureur : Service Public
Modèle de lettre d'ordre de réglement d'assurance
