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En effet, si un client pense qu’une entreprise peut bien attendre un peu plus avant de recevoir son paiement, c’est qu’il ne se doute généralement pas des difficultés que rencontrent les professionnels afin de conserver une trésorerie saine.
Les impayés peuvent parfois amener les entreprises ou les commerces au bord de la faillite tant ils influent sur les capacités du professionnel à aller de l’avant. Alors, quand la situation l’exige, il est nécessaire de procéder à l’envoi d’une lettre de rappel d’une facture impayée. Nous vous en proposons un modèle gratuit à télécharger ci-dessous.
Contrairement à ce que l’on en pense, la durée de délai de paiement entre professionnels est régie par la loi. En effet, à moins que des dispositions contraires incluses aux conditions générales de vente du fournisseur, ou dans un contrat commercial conclu entre les deux parties, le délai de règlement imparti automatique est de 30 jours. Le versement du montant d’une facture doit donc être effectif au plus tard le 30ème jour après la date de rédaction du document. Toutefois, même si un délai supplémentaire est accordé dans les CGV, celui-ci ne peut pas dépasser 45 jours fin de mois (à savoir 45 jours après la fin du mois de rédaction de la facture), ou 60 jours à compter de la date de facture. A noter que des dérogations légales existent lorsque les transactions commerciales portent sur des produits périssables.
Les produits alimentaires jouissent d’une législation spécifique quant aux délais de paiement accordés. En effet, le classement se fait comme suit :
En savoir plus sur les délais de paiement entre professionnels : Service Public
Modèle de lettre concernant une facture impayée
Les impayés représentent un vrai fléau dans notre monde économique qui s’étouffe parfois de toutes ces lenteurs de règlement.
En effet, si un client pense qu’une entreprise peut bien attendre un peu plus avant de recevoir son paiement, c’est qu’il ne se doute généralement pas des difficultés que rencontrent les professionnels afin de conserver une trésorerie saine.
Les impayés peuvent parfois amener les entreprises ou les commerces au bord de la faillite tant ils influent sur les capacités du professionnel à aller de l’avant. Alors, quand la situation l’exige, il est nécessaire de procéder à l’envoi d’une lettre de rappel d’une facture impayée. Nous vous en proposons un modèle gratuit à télécharger ci-dessous.
Ce que dit la loi
Contrairement à ce que l’on en pense, la durée de délai de paiement entre professionnels est régie par la loi. En effet, à moins que des dispositions contraires incluses aux conditions générales de vente du fournisseur, ou dans un contrat commercial conclu entre les deux parties, le délai de règlement imparti automatique est de 30 jours. Le versement du montant d’une facture doit donc être effectif au plus tard le 30ème jour après la date de rédaction du document. Toutefois, même si un délai supplémentaire est accordé dans les CGV, celui-ci ne peut pas dépasser 45 jours fin de mois (à savoir 45 jours après la fin du mois de rédaction de la facture), ou 60 jours à compter de la date de facture. A noter que des dérogations légales existent lorsque les transactions commerciales portent sur des produits périssables.
Pour les produits alimentaires
Les produits alimentaires jouissent d’une législation spécifique quant aux délais de paiement accordés. En effet, le classement se fait comme suit :
- pour des produits rapidement périssables (viandes et poissons congelés, plats cuisinés et conserves contenant des produits périssables) le délai fixé est de 30 jours après la fin de la décade (pour une livraison le 18 du mois, le délai de 30 jours commence à courir à partir du 20).
- pour le bétail sur pied : 20 jours après la livraison.
- pour les alcools hors bières et vins : 30 jours après la fin du mois de livraison.
- pour les raisins et moûts destinés à la fabrication de vin : 45 jours fin de mois, ou 60 jours après la livraison.
En savoir plus sur les délais de paiement entre professionnels : Service Public
Illustration d'une lettre concernant une facture impayée