Modèles de lettre concernant une contestation de taxe d'habitation
Chaque année, les résidents français doivent payer une taxe d'habitation. En fonction de la situation et des ressources de leur foyer, certaines personnes sont exonérées de cette taxe d'habitation ou peuvent bénéficier d'une remise gracieuse également appelée dégrèvement. Dans certains cas, la taxe d'habitation adressée au contribuable ne prend pas en compte cette remise et il faut alors le signaler ou demander à pouvoir bénéficier d'un dégrèvement au centre des impôts concerné. Comment rédiger une demande de remise gracieuse de taxe d'habitation ? On vous dit tout dans notre modèle de lettre à télécharger ci-dessous.
Objectif et enjeu
Une lettre de ce type a pour objectif de se voir accorder une remise gracieuse sur le montant de sa taxe d'habitation. L'enjeu est important car la taxe d'habitation est un impôt annuel relativement coûteux, et si la situation financière du contribuable concerné ne lui permet pas de le payer, il est d'un enjeu capital pour lui de pouvoir bénéficier d'un dégrèvement afin d'en faciliter le paiement.
La réglementation en vigueur
Si la feuille de la taxe d'habitation a déjà été adressée au contribuable, on choisira d'envoyer la lettre sollicitant l'obtention d'une remise gracieuse en recommandé avec accusé de réception. En règle générale, il conviendra d'ailleurs de payer en intégralité la taxe d'habitation, quitte à être remboursé ensuite afin de ne pas risquer de dépasser les délais de paiement autorisés.
Conseils de rédaction
En haut, à gauche de la lettre, notez votre nom, votre prénom ainsi que votre adresse et votre numéro de téléphone. En dessous à droite, notez le nom ainsi que le service et l'adresse du centre des impôts auquel vous vous adressez. Ajoutez en dessous une ligne « Objet : demande de dégrèvement taxe d'habitation ». Ajoutez également une ligne références avec tous les numéros permettant de vous identifier. En règle générale, vous devrez rappeler à cet endroit du courrier votre numéro fiscal et le numéro de référence de l'avis d'imposition en votre possession. Tous ces identifiants sont notés sur le courrier que vous avez reçu. Si vous joignez des documents à votre courrier, alors marquez-le dans une ligne pièces jointes. Ensuite, et dans le premier paragraphe de votre courrier, expliquez votre situation : vous avez reçu votre taxe d'habitation à payer pour l'année écoulée etc. Faites ensuite savoir que vous sollicitez une remise gracieuse pour cette taxe d'habitation. Dans un deuxième temps, qui fera l'objet d'un deuxième paragraphe, expliquez les raisons qui vous poussent à vouloir bénéficier d'un dégrèvement. Ici, vous devez justifier votre démarche et vous devez prouver que vous avez réellement besoin d'une remise sur le montant de votre taxe d'habitation. Il vous faudra par exemple communiquer le montant de vos revenus annuels, il vous faudra également préciser si vous avez des personnes à charge comme des enfants, il vous faudra aussi mentionner toute situation pouvant vous permettre d'obtenir un dégrèvement. N'oubliez pas de joindre des justificatifs à votre demande si vous en possédez. Terminez enfin votre courrier en assurant à votre destinataire que vous vous tenez à sa disposition au cas où il souhaiterait avoir plus d'informations sur votre situation.
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