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L’assignation est « un acte d’huissier de justice informant une personne qu’un procès est engagé contre elle et la convoquant devant une juridiction ».
L’assignation peut aussi bien être destinée à prévenir une partie qu’une procédure en justice débute, et que dés lors tous les documents et renseignements devront faire l’objet d’une communication à l’égard du camp adverse. Une demande d’assignation peut aussi être rédigée dans le cas où un jugement aurait été rendu mais ne serait pas respecté par la personne déboutée. C’est notamment le cas lorsqu’une personne physique ou morale perd son procès et doit verser une certaine somme à l’autre partie. Si ce jugement n’est pas suspensif de paiement (en raison de possibilités d’appel ou de recours juridique), et que les montants accordés ne sont pas versés dans les temps, alors une demande d’assignation peut être effectuée auprès du juge en charge du dossier. Si vous êtes dans ce cas, vous pouvez télécharger gratuitement notre modèle de demande d’assignation depuis le lien ci-dessous.
L’assignation est un acte établi et délivré par un huissier de justice afin de prévenir la partie adverse qu’une procédure judiciaire a été ouverte contre elle. Cette assignation doit être remise à la partie concernée, et une copie doit être adressée au greffe afin que la procédure puisse être ouverte. Ensuite, le délai après la première audience est d’un minimum de 15 jours après la remise de l’assignation, et de 8 jours après la remise de la copie au greffe.
Le demandeur qui souhaite accélérer les choses peut utiliser la méthode du référé. Le référé permet d’obtenir des mesures provisoires qui doivent être prises dans l’urgence. C’est notamment le cas si des expertises doivent être réalisées ou en encore s’il est nécessaire qu’une situation gênante ou dangereuse soit cessée immédiatement. D’un ordre financier, le référé peut aussi ordonner le versement d’une somme d’argent correspondant à une dette ou encore toute obligation légale dont la mise en attente nuit à l’autre partie de manière évidente.
Pour être valable, l’assignation doit comporter la désignation exacte du tribunal qui est saisi dans l’affaire. Il est aussi indispensable d’exposer la nature de la demande d’assignation ainsi que les motifs qui justifient cette mesure. Toutes les pièces justificatives et relatives au motif de la demande d’assignation doivent également être fournies.
En savoir plus sur l’assignation et la saisine du tribunal d’instance : Service Public
Modèle de lettre concernant une demande d'assignation
L’assignation est « un acte d’huissier de justice informant une personne qu’un procès est engagé contre elle et la convoquant devant une juridiction ».
L’assignation peut aussi bien être destinée à prévenir une partie qu’une procédure en justice débute, et que dés lors tous les documents et renseignements devront faire l’objet d’une communication à l’égard du camp adverse. Une demande d’assignation peut aussi être rédigée dans le cas où un jugement aurait été rendu mais ne serait pas respecté par la personne déboutée. C’est notamment le cas lorsqu’une personne physique ou morale perd son procès et doit verser une certaine somme à l’autre partie. Si ce jugement n’est pas suspensif de paiement (en raison de possibilités d’appel ou de recours juridique), et que les montants accordés ne sont pas versés dans les temps, alors une demande d’assignation peut être effectuée auprès du juge en charge du dossier. Si vous êtes dans ce cas, vous pouvez télécharger gratuitement notre modèle de demande d’assignation depuis le lien ci-dessous.
Quand assigner ?
L’assignation est un acte établi et délivré par un huissier de justice afin de prévenir la partie adverse qu’une procédure judiciaire a été ouverte contre elle. Cette assignation doit être remise à la partie concernée, et une copie doit être adressée au greffe afin que la procédure puisse être ouverte. Ensuite, le délai après la première audience est d’un minimum de 15 jours après la remise de l’assignation, et de 8 jours après la remise de la copie au greffe.
Le demandeur qui souhaite accélérer les choses peut utiliser la méthode du référé. Le référé permet d’obtenir des mesures provisoires qui doivent être prises dans l’urgence. C’est notamment le cas si des expertises doivent être réalisées ou en encore s’il est nécessaire qu’une situation gênante ou dangereuse soit cessée immédiatement. D’un ordre financier, le référé peut aussi ordonner le versement d’une somme d’argent correspondant à une dette ou encore toute obligation légale dont la mise en attente nuit à l’autre partie de manière évidente.
Le contenu de l’assignation
Pour être valable, l’assignation doit comporter la désignation exacte du tribunal qui est saisi dans l’affaire. Il est aussi indispensable d’exposer la nature de la demande d’assignation ainsi que les motifs qui justifient cette mesure. Toutes les pièces justificatives et relatives au motif de la demande d’assignation doivent également être fournies.
En savoir plus sur l’assignation et la saisine du tribunal d’instance : Service Public