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Lettre de demande de congé pour création d'entreprise


En France, un salarié peut demander à bénéficier d'un congé pour créer ou pour reprendre une entreprise. Pour cela, il devra avoir au minimum 24 mois d'ancienneté dans son entreprise et sa demande de congé ne devra pas excéder une période d'une année (renouvelable toutefois). Le salarié devra alors en faire la demande par courrier auprès du Directeur de son entreprise. Comment rédiger une lettre de demande de congé pour création d'entreprise ? Quelles informations faire figurer dans son courrier ? On vous dit tout dans notre modèle de lettre à télécharger ci-dessous.




Objectif et enjeu

L'objectif de ce type de courrier est de demander mais surtout d'obtenir un congé dans le but de créer ou de reprendre une entreprise. L'enjeu est important pour cette lettre, car non seulement elle doit vous permettre d'obtenir ce que vous demandez, mais elle doit aussi vous permettre de prendre votre congé dans les conditions que vous souhaitez (congé à temps plein ou à temps partiel, durée du congé, date de début du congé etc). Vous devez donc être assez explicite vis-à-vis de vos intentions.

La réglementation en vigueur

Vous devez avertir votre employeur de votre volonté de bénéficier d'un congé pour création d'entreprise au moins deux mois avant le début du congé. Votre courrier devra être envoyé en recommandé avec accusé de réception ou pourra être remis en main propre contre décharge. L'employeur a ensuite 30 jours à compter de la réception de la demande pour donner une réponse à son employé.

Conseils de rédaction

Après avoir noté votre nom, votre adresse, ainsi que ceux du Directeur et de l'entreprise, notez une ligne avec la date et lieu de rédaction du courrier, histoire de dater la demande de congé. Notez ensuite une ligne « Objet : demande de congé pour création d'entreprise ». Adressez-vous enfin à votre Directeur par cette formule « À l'attention de Monsieur/Madame le Directeur/la Directrice ». Dans un premier temps, présentez-vous (nom, service dans lequel vous travaillez, poste occupé) surtout dans le cas où vous travailleriez dans une entreprise employant beaucoup de salariés. Exposez ensuite l'objet de votre demande à savoir, bénéficier d'un congé pour création d'entreprise. Dans un deuxième temps, expliquez plus précisément la raison de votre congé. Vous devez informer votre employeur de votre volonté de reprendre ou de créer une entreprise. Vous devez également en dire un peu plus sur la nature de l'activité de cette entreprise. Dans un troisième paragraphe, donnez des informations sur la date de début du congé, sur sa durée, précisez aussi s'il s'agit d'un congé à temps plein ou à temps partiel. Si vous désirez bénéficier d'un congé à temps partiel, donnez des précisions quant à la réduction du temps de travail souhaitée. Vous pouvez aussi rappeler que votre demande est en accord avec ce que prévoit le Code du travail. Terminez enfin votre courrier par la formule de politesse adéquate du type « Veuillez agréer, Madame la Directrice/ Monsieur le Directeur, l'expression de ma considération distinguée ».

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Illustration d'une lettre de demande de congé pour création d'entreprise