Modèles de lettre de demission avec dispense de préavis refusé
Lors de sa demande de démission, un salarié peut soumettre la requête d’une dispense de préavis. Le plus souvent, c’est à l’avantage de l’employé comme de l’employeur que de se dédouaner de cette durée supplémentaire d’un contrat de travail voué à prendre fin.
Des accords peuvent même rendre cette dispense obligatoire du moment où le démissionnaire répond à certaines conditions. Toutefois, s’il n’entre pas dans ce cadre, et si l’entreprise souhaite que le poste de travail soit occupé par l’employé jusqu’au terme exact du contrat, alors elle en a le droit.
Ceci devra tout de même être précisé dans une lettre en bonne et due forme, adressée en recommandé avec accusé de réception, afin d’éviter toute ambigüité. Téléchargez gratuitement notre modèle type de lettre de démission avec dispense de préavis refusée.
Quand démarre le préavis ?
Le préavis démarre à partir du jour de notification de la décision d’acceptation de la procédure de démission par l’entreprise. Le plus souvent, il s’agira du jour mentionné sur la lettre adressée par le salarié à sa direction, un accord ayant généralement été trouvé oralement au préalable de la rédaction de ce document.
En cas de maladie
Si la demande de démission est émise par le salarié pendant une période de suspension du contrat de travail telle qu’un arrêt maladie ou un congé maternité, il n’est pas pour autant dispenser d’effectuer un préavis. Toutefois, cette période court pendant la suspension, et le salarié, à son retour à son poste, n’aura plus qu’à effectuer le reliquat des jours restants.
Les dispenses obligatoires du préavis
Dans de nombreux cas, l’employeur est obligé par la loi d’accorder une dispense de préavis à son employé. C’est notamment le cas s’il est fait état de certaines dispositions au titre d’un accord interprofessionnel ou sur les pages même de la convention collective de l’entreprise. Le plus souvent, il s’agira de situations où l’ancien salarié a l’opportunité d’occuper un nouvel emploi immédiatement. Des heures peuvent également être allouées dans le cadre de démarches de recherche d’un nouveau pote.
Le Code du travail fixe lui aussi certaines obligations quant à la dispense de période de préavis. Elle est obligatoirement accordée à la salariée qui est en période de grossesse ou qui élève son enfant. Seront également dispensés de période de préavis les salariés qui démissionnent suite à un congé pour création d’entreprise. Dans ce cas, l’employé devra avoir notifié sa volonté de démissionner à l’employeur trois mois au moins avant la date prévue de fin de congé.
Pour en savoir plus sur les démarches à effectuer : Service-public.fr
Illustration d'une lettre de démission avec une dispense de préavis refusé
