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Le procureur de la République est le représentant de l’Etat et des victimes au sein du Tribunal de Grande Instance. Il reçoit les plaintes et doit s’assurer que toutes les investigations sont bien menées conformément à la loi afin de faire la lumière sur la vérité des faits.
Il décide d’engager des poursuites ou non, et met en œuvre les moyens à sa disposition afin que le procès ou la conciliation se passent sous les meilleures auspices possibles. Vous souhaitez saisir le TGI pour une plainte contre un tiers, alors nous vous proposons de vous aider avec notre lettre type de plainte au procureur de la République.
Le procureur de la République dirige le parquet qui est composé de plusieurs magistrats défendant les intérêts de la société en matière de pénal.
Dans plusieurs situations diverses, le procureur de la République n’est pas obligatoirement tenu d’engager des poursuites. Il se peut tout d’abord que les informations détenues dans l’affaire ne souffrent pas suffisamment de conviction pour caractériser de façon rédhibitoire l’infraction et son degré d’importance. D’un autre côté, s’il s’agit d’une plainte contre X est que l’identité de l’auteur n’a pu être mise au jour, et si le plaignant manque de motivation à plaider sa cause, et que de surcroît le préjudice issu du litige est sans gravité, alors chaque procureur peut mener sa propre politique en décidant de cesser ou non les poursuites.
Toutefois, le fait de classer sans suite une affaire n’a pas de caractère juridique définitif, et le procureur peut à tout moment décider de rouvrir le dossier, sauf bien sûr en cas de prescription, d’amnistie, d’abrogation de la loi liée à la plainte ou encore en cas de décès de l’une des parties.
De son côté, la victime qui souhaite tout de même que l’action en justice soit engagée peut décider de se constituer partie civile et de saisir le tribunal compétent afin de faire valoir ses droits.Dans tous les cas, cet arrêt des poursuites n’est pas forcément notifié à la victime qui peut rester dans l’attente de nombreux mois. Le procureur est toutefois obligé d’en informer les concernés dés lors qu’il s’agit d’un délit sexuel commis sur une victime mineure.
En savoir plus sur les natures des poursuites qui sont engagées par le Procureur de la République suite à une plainte : Service Public
Modèle de lettre pour une plainte au procureur de la république
Le procureur de la République est le représentant de l’Etat et des victimes au sein du Tribunal de Grande Instance. Il reçoit les plaintes et doit s’assurer que toutes les investigations sont bien menées conformément à la loi afin de faire la lumière sur la vérité des faits.
Il décide d’engager des poursuites ou non, et met en œuvre les moyens à sa disposition afin que le procès ou la conciliation se passent sous les meilleures auspices possibles. Vous souhaitez saisir le TGI pour une plainte contre un tiers, alors nous vous proposons de vous aider avec notre lettre type de plainte au procureur de la République.
A la tête du parquet
Le procureur de la République dirige le parquet qui est composé de plusieurs magistrats défendant les intérêts de la société en matière de pénal.
Les poursuites, une obligation ?
Dans plusieurs situations diverses, le procureur de la République n’est pas obligatoirement tenu d’engager des poursuites. Il se peut tout d’abord que les informations détenues dans l’affaire ne souffrent pas suffisamment de conviction pour caractériser de façon rédhibitoire l’infraction et son degré d’importance. D’un autre côté, s’il s’agit d’une plainte contre X est que l’identité de l’auteur n’a pu être mise au jour, et si le plaignant manque de motivation à plaider sa cause, et que de surcroît le préjudice issu du litige est sans gravité, alors chaque procureur peut mener sa propre politique en décidant de cesser ou non les poursuites.
Toutefois, le fait de classer sans suite une affaire n’a pas de caractère juridique définitif, et le procureur peut à tout moment décider de rouvrir le dossier, sauf bien sûr en cas de prescription, d’amnistie, d’abrogation de la loi liée à la plainte ou encore en cas de décès de l’une des parties.
De son côté, la victime qui souhaite tout de même que l’action en justice soit engagée peut décider de se constituer partie civile et de saisir le tribunal compétent afin de faire valoir ses droits.Dans tous les cas, cet arrêt des poursuites n’est pas forcément notifié à la victime qui peut rester dans l’attente de nombreux mois. Le procureur est toutefois obligé d’en informer les concernés dés lors qu’il s’agit d’un délit sexuel commis sur une victime mineure.
En savoir plus sur les natures des poursuites qui sont engagées par le Procureur de la République suite à une plainte : Service Public