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La location d'un logement non meublé donne toujours lieu à l'établissement d'un contrat de bail d'habitation. Ce contrat, signé par le bailleur et par le locataire, rappelle les conditions dans lesquelles le contrat de location est conclu. Retrouvez donc, ci-dessous, un modèle de contrat de bail d'habitation non meublée à télécharger.
L'objectif d'un contrat de bail d'habitation non meublée est d'exposer clairement les conditions suivant lesquelles un propriétaire loue un logement à un locataire. L'enjeu est important car en cas de problème entre les deux parties, c'est vers ce document qu'on se tournera pour régler le litige en question.
Le bail peut être rédigé par le propriétaire sans l'aide d'un professionnel de l'immobilier. Attention toutefois à rédiger ce document dans les règles de l'art en y faisant apparaître toutes les clauses nécessaires et obligatoires pour qu'il soit recevable sur le plan juridique. Chaque page devra être paraphée par les deux parties. Le bail sera produit en minimum deux exemplaires. N'oubliez pas également de joindre un dossier de diagnostic technique ainsi qu'un document expliquant les moyens de réception de la télévision dans le bâtiment concerné.
On fera apparaître au début du contrat les identifiants des personnes entre lesquelles le contrat est conclu. Devront être notés les nom, prénom(s) et le statut de ces personnes (bailleur ou locataire). On continuera ensuite sur une formule classique du type : « Il a été convenu et arrêté ce qui suit ». La rédaction du bail commence alors. Dans une première partie nommée « exposé », rappelez la législation qui concerne le bail (ici la loi numéro 89-462 du 6 juillet 1989). Nommez ensuite le type d'habitation dont il est question dans cette location, l'usage auquel il est destiné ainsi que l'adresse à laquelle il se situe.
Dans la partie suivante décrivez plus en détails le logement, notamment le nombre de pièces, la surface et l'équipement dont il dispose. Vous pouvez ensuite commencer la rédaction des différentes clauses qu'on écrira sous la forme d'articles, chaque article reprenant une notion importante. Les clauses les plus courantes concernent les points suivants. Dans un « article 1 », précisez la durée pour laquelle le contrat est conclu. Dans un article 2, précisez le montant du loyer, la date à laquelle il sera prélevé ainsi que le montant des charges. L'article 3 fera référence à la possibilité de révision du loyer par le propriétaire.
L'article 4 sera un rappel de la caution (ou dépôt de garantie) et de son montant. On pourra aussi rappeler les conditions dans lesquelles cette caution sera restituée dans son intégralité au locataire. L'article 5 reviendra sur les possibilités de renouvellement du bail (accord tacite etc). L'article 6 reviendra sur l'établissement d'un document intitulé « état des lieux ». L'article 7 pourra être nommé « résiliation du contrat de location ». Cet article devra rappeler les conditions selon lesquelles le propriétaire et le locataire peuvent interrompre le contrat avant la date initialement prévue pour la fin du bail. Dans l'article suivant notifiez les obligations auxquelles est soumis le bailleur. La loi prévoit en effet des situations (travaux etc) dont le bailleur est responsable. Rappelez-les ici. Dans l'article suivant, rappelez enfin les obligations du locataire.
Le locataire doit en effet s'engager à respecter un certain nombre de règles qui seront reprises dans cette clause. Vient ensuite un article concernant les possibilités de résilier le bail, notamment en cas de non paiement du loyer. Enfin, si une personne est intervenue pour se porter caution pour le locataire, son nom devra être mentionné et le bail devra comporter sa signature. Un exemplaire du bail devra également lui être délivré. Ajoutez toutes les clauses et les éléments qui vous paraissent nécessaires dans ce bail, toutes les conditions particulières etc. N'ayez pas peur d'en mettre trop. Notez ensuite une référence aux pièces jointes à ce bail, datez et écrivez le lieu d'établissement du contrat. Faites enfin signer le contrat par toutes les personnes concernées, bailleur, locataire et garants compris.
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Modèle de lettre de bail d'une habitation non meublé
La location d'un logement non meublé donne toujours lieu à l'établissement d'un contrat de bail d'habitation. Ce contrat, signé par le bailleur et par le locataire, rappelle les conditions dans lesquelles le contrat de location est conclu. Retrouvez donc, ci-dessous, un modèle de contrat de bail d'habitation non meublée à télécharger.
Objectif et enjeu
L'objectif d'un contrat de bail d'habitation non meublée est d'exposer clairement les conditions suivant lesquelles un propriétaire loue un logement à un locataire. L'enjeu est important car en cas de problème entre les deux parties, c'est vers ce document qu'on se tournera pour régler le litige en question.
La réglementation en vigueur
Le bail peut être rédigé par le propriétaire sans l'aide d'un professionnel de l'immobilier. Attention toutefois à rédiger ce document dans les règles de l'art en y faisant apparaître toutes les clauses nécessaires et obligatoires pour qu'il soit recevable sur le plan juridique. Chaque page devra être paraphée par les deux parties. Le bail sera produit en minimum deux exemplaires. N'oubliez pas également de joindre un dossier de diagnostic technique ainsi qu'un document expliquant les moyens de réception de la télévision dans le bâtiment concerné.
Conseils de rédaction
On fera apparaître au début du contrat les identifiants des personnes entre lesquelles le contrat est conclu. Devront être notés les nom, prénom(s) et le statut de ces personnes (bailleur ou locataire). On continuera ensuite sur une formule classique du type : « Il a été convenu et arrêté ce qui suit ». La rédaction du bail commence alors. Dans une première partie nommée « exposé », rappelez la législation qui concerne le bail (ici la loi numéro 89-462 du 6 juillet 1989). Nommez ensuite le type d'habitation dont il est question dans cette location, l'usage auquel il est destiné ainsi que l'adresse à laquelle il se situe.
Dans la partie suivante décrivez plus en détails le logement, notamment le nombre de pièces, la surface et l'équipement dont il dispose. Vous pouvez ensuite commencer la rédaction des différentes clauses qu'on écrira sous la forme d'articles, chaque article reprenant une notion importante. Les clauses les plus courantes concernent les points suivants. Dans un « article 1 », précisez la durée pour laquelle le contrat est conclu. Dans un article 2, précisez le montant du loyer, la date à laquelle il sera prélevé ainsi que le montant des charges. L'article 3 fera référence à la possibilité de révision du loyer par le propriétaire.
L'article 4 sera un rappel de la caution (ou dépôt de garantie) et de son montant. On pourra aussi rappeler les conditions dans lesquelles cette caution sera restituée dans son intégralité au locataire. L'article 5 reviendra sur les possibilités de renouvellement du bail (accord tacite etc). L'article 6 reviendra sur l'établissement d'un document intitulé « état des lieux ». L'article 7 pourra être nommé « résiliation du contrat de location ». Cet article devra rappeler les conditions selon lesquelles le propriétaire et le locataire peuvent interrompre le contrat avant la date initialement prévue pour la fin du bail. Dans l'article suivant notifiez les obligations auxquelles est soumis le bailleur. La loi prévoit en effet des situations (travaux etc) dont le bailleur est responsable. Rappelez-les ici. Dans l'article suivant, rappelez enfin les obligations du locataire.
Le locataire doit en effet s'engager à respecter un certain nombre de règles qui seront reprises dans cette clause. Vient ensuite un article concernant les possibilités de résilier le bail, notamment en cas de non paiement du loyer. Enfin, si une personne est intervenue pour se porter caution pour le locataire, son nom devra être mentionné et le bail devra comporter sa signature. Un exemplaire du bail devra également lui être délivré. Ajoutez toutes les clauses et les éléments qui vous paraissent nécessaires dans ce bail, toutes les conditions particulières etc. N'ayez pas peur d'en mettre trop. Notez ensuite une référence aux pièces jointes à ce bail, datez et écrivez le lieu d'établissement du contrat. Faites enfin signer le contrat par toutes les personnes concernées, bailleur, locataire et garants compris.
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