Retour à la page d'accueil
Comme pour les locations d'appartements ou de maisons, les locations de locaux commerciaux donnent lieu à l'établissement d'un bail commercial rappelant les conditions selon lesquelles le contrat est conclu. Ce bail peut être rédigé par le bailleur lui-même sans l'aide d'un notaire. Retrouvez ci-dessous un modèle de bail commercial à télécharger.
Le bail commercial est un contrat de location sur lequel apparaissent clairement les termes et les conditions qui régissent la location d'un local. L'enjeu est très important car, en cas de litige, c'est vers ce bail qu'on se tournera pour trancher et pour régler le moindre problème. Le bail doit donc être un document complet rappelant les droits, les devoirs et les obligations du bailleur comme du locataire. Sa rédaction n'est donc pas à prendre à la légère et vous devrez prendre le temps nécessaire pour le rédiger convenablement, sans oublier aucun détail.
Un bail commercial peut être rédigé sans l'aide d'un notaire ou d'un professionnel de l'immobilier. Dans ces cas-là, vous veillerez à faire apparaître clairement toutes les clauses nécessaires à l'établissement d'un bail de location pour un local commercial. Le document doit être produit en trois exemplaires et contenir, sur chaque page, les initiales du locataire et du bailleur.
La première chose à noter sur un bail commercial, ce sont bien évidemment tous les renseignements nécessaires quant à l'identification des différentes personnes concernées et impliquées dans cette location. Doivent, ou peuvent être mentionnés, selon les cas, les noms, prénoms, adresses, le statut (bailleur ou preneur) mais aussi la dénomination sociale de l'entreprise, le siège social, la forme de l'entreprise, le capital, le numéro de SIREN, RCS etc, de chacun. Toutes ces informations doivent être notifiées distinctement. Ajoutez ensuite cette formule « Il a été convenu et arrêté ce qui suit : Par la présente, le bailleur donne à bail pour usage commercial, au preneur, qui accepte les locaux ci-après désignés ». La rédaction du bail et de ses différentes clauses peut ensuite commencer.
La plupart des baux commerciaux devront reprendre les mêmes clauses. À vous de juger celles qui vous semblent indispensables et celles qui mériteraient d'être ajoutées. En règle général vous pouvez décomposer votre bail de la manière suivante. Article 1 Désignation des locaux. Le preneur doit assurer avoir visité les locaux. Article 2 Diagnostic immobilier. Cet article fait référence aux normes en ce qui concerne l'amiante etc. Article 3 Durée. Bien évidemment cela concerne la durée de la location qui ne peut être inférieure à une durée de neuf années pour un bail commercial. Article 4 Loyer et charges.
Précise le prix du loyer écrit en lettres. Article 5 Révision du loyer. Rappelle que le loyer peut être révisé chaque année à la date anniversaire du contrat de location. Article 6 Dépôt de garantie. Précise le montant de la caution et les situations dans lesquelles elle ne saurait être restituée au preneur. Article 7 Cession et sous-location. Cet article est très important car il interdit formellement, en général, de sous-louer le local. Article 8 Assurances. Cet article est un rappel de l'obligation pour le preneur de contracter une assurance pour le local.
Article 9 Travaux d'aménagement et entretien. Cet article revient sur les droits et les obligations quant à l'entretien des locaux et aux éventuelles transformations pouvant être réalisées dans le local. Article 10 Clause résolutoire. Précise qu'en cas de non respect du bail, celui-ci sera résilié. Voici les dix clauses essentielles qui doivent être notifiées dans un bail. Ceci est évidemment une liste non exhaustive et bien d'autres clauses pourront être ajoutées encore.
Liens utiles :
Modèle de lettre d'un bail commercial
Comme pour les locations d'appartements ou de maisons, les locations de locaux commerciaux donnent lieu à l'établissement d'un bail commercial rappelant les conditions selon lesquelles le contrat est conclu. Ce bail peut être rédigé par le bailleur lui-même sans l'aide d'un notaire. Retrouvez ci-dessous un modèle de bail commercial à télécharger.
Objectif et enjeu du bail commercial
Le bail commercial est un contrat de location sur lequel apparaissent clairement les termes et les conditions qui régissent la location d'un local. L'enjeu est très important car, en cas de litige, c'est vers ce bail qu'on se tournera pour trancher et pour régler le moindre problème. Le bail doit donc être un document complet rappelant les droits, les devoirs et les obligations du bailleur comme du locataire. Sa rédaction n'est donc pas à prendre à la légère et vous devrez prendre le temps nécessaire pour le rédiger convenablement, sans oublier aucun détail.
La réglementation en vigueur
Un bail commercial peut être rédigé sans l'aide d'un notaire ou d'un professionnel de l'immobilier. Dans ces cas-là, vous veillerez à faire apparaître clairement toutes les clauses nécessaires à l'établissement d'un bail de location pour un local commercial. Le document doit être produit en trois exemplaires et contenir, sur chaque page, les initiales du locataire et du bailleur.
Conseils de rédaction
La première chose à noter sur un bail commercial, ce sont bien évidemment tous les renseignements nécessaires quant à l'identification des différentes personnes concernées et impliquées dans cette location. Doivent, ou peuvent être mentionnés, selon les cas, les noms, prénoms, adresses, le statut (bailleur ou preneur) mais aussi la dénomination sociale de l'entreprise, le siège social, la forme de l'entreprise, le capital, le numéro de SIREN, RCS etc, de chacun. Toutes ces informations doivent être notifiées distinctement. Ajoutez ensuite cette formule « Il a été convenu et arrêté ce qui suit : Par la présente, le bailleur donne à bail pour usage commercial, au preneur, qui accepte les locaux ci-après désignés ». La rédaction du bail et de ses différentes clauses peut ensuite commencer.
La plupart des baux commerciaux devront reprendre les mêmes clauses. À vous de juger celles qui vous semblent indispensables et celles qui mériteraient d'être ajoutées. En règle général vous pouvez décomposer votre bail de la manière suivante. Article 1 Désignation des locaux. Le preneur doit assurer avoir visité les locaux. Article 2 Diagnostic immobilier. Cet article fait référence aux normes en ce qui concerne l'amiante etc. Article 3 Durée. Bien évidemment cela concerne la durée de la location qui ne peut être inférieure à une durée de neuf années pour un bail commercial. Article 4 Loyer et charges.
Précise le prix du loyer écrit en lettres. Article 5 Révision du loyer. Rappelle que le loyer peut être révisé chaque année à la date anniversaire du contrat de location. Article 6 Dépôt de garantie. Précise le montant de la caution et les situations dans lesquelles elle ne saurait être restituée au preneur. Article 7 Cession et sous-location. Cet article est très important car il interdit formellement, en général, de sous-louer le local. Article 8 Assurances. Cet article est un rappel de l'obligation pour le preneur de contracter une assurance pour le local.
Article 9 Travaux d'aménagement et entretien. Cet article revient sur les droits et les obligations quant à l'entretien des locaux et aux éventuelles transformations pouvant être réalisées dans le local. Article 10 Clause résolutoire. Précise qu'en cas de non respect du bail, celui-ci sera résilié. Voici les dix clauses essentielles qui doivent être notifiées dans un bail. Ceci est évidemment une liste non exhaustive et bien d'autres clauses pourront être ajoutées encore.
Liens utiles :